Conditions generales d'utilisation et de vente
Derniere mise a jour : mars 2026
1. Objet
Les presentes conditions regissent l'utilisation du service ConformiteWeb, un outil d'audit automatise de conformite RGPD et accessibilite pour sites web.
2. Inscription
L'inscription est gratuite et necessite une adresse e-mail valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
3. Description du service
ConformiteWeb propose :
- Un scanner automatique verifiant la conformite RGPD et accessibilite
- Un score de conformite sur 100, visible gratuitement apres chaque scan
- Un rapport complet avec violations detectees, recommandations et plan d'action
- Un badge de certification (Bronze, Argent ou Or) selon le score obtenu
4. Tarifs et paiement
Le scan de votre site et l'affichage du score sont gratuits. Le rapport complet est disponible en achat unique au tarif de 39 EUR TTC par audit. Il n'y a pas d'abonnement ni de frais recurrents.
Le paiement est traite de maniere securisee par Stripe. Une fois le rapport achete, l'acces est permanent.
5. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le rapport etant un contenu numerique fourni immediatement apres le paiement, le droit de retractation ne s'applique pas une fois le rapport genere.
6. Limitation de responsabilite
ConformiteWeb est un outil de pre-diagnostic automatise. Les resultats ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas un audit par un professionnel qualifie. SolidScale ne peut etre tenue responsable des consequences d'une non-conformite detectee ou non par le scanner.
7. Disponibilite
SolidScale s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
8. Droit applicable
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.