CGV, mentions légales, contrat : pourquoi l'IA peut t'induire en erreur, et comment t'en servir quand même
Par Anis Hammouche·10 novembre 2026
Une IA peut produire des conditions générales de vente ou des mentions légales en quelques minutes. Le texte semble complet, il est bien présenté, et il peut être faux pour ton cas. Elle ne connaît pas ton statut exact, ne vérifie pas les textes en vigueur et ne répond pas des erreurs. Tu peux t'en servir comme brouillon de travail, à condition de vérifier chaque mention sur une source officielle ou de la faire relire par un professionnel.
Pourquoi c'est risqué
Un document juridique tient sur des détails : le statut exact de ton activité, le régime applicable, les mentions obligatoires, les délais, la juridiction compétente. Une IA produit un texte générique. Elle comble les vides avec des formules courantes, parfois fausses pour toi.
Quatre risques reviennent souvent :
- Un statut mal décrit. Un entrepreneur individuel et une société n'ont pas les mêmes mentions à afficher.
- Une mention absente. Un oubli n'est pas visible à la lecture, il se découvre au moment d'un litige.
- Une règle périmée. Les textes évoluent. Un modèle entraîné sur des données anciennes peut citer une règle qui n'existe plus.
- Une clause déséquilibrée. L'IA ne sait pas ce qui te protège ou te met en danger dans ta situation.
Le texte paraît juste parce qu'il est bien écrit. C'est justement le piège.
Ce qui est obligatoire, ce qui dépend de toi
Les règles ne sont pas les mêmes selon que tu vends à des particuliers ou à des professionnels. Pour les professionnels, la page service-public.fr sur les CGV indique que les CGV ne sont pas obligatoires. Si tu en rédiges, tu dois les communiquer à un client professionnel qui en fait la demande. Si elles existent, certaines mentions doivent y figurer : conditions de vente, prix, conditions de règlement, pénalités de retard.
Pour les particuliers, les informations à donner avant la vente sont obligatoires, et la liste est plus longue. Elle dépend aussi du lieu de conclusion du contrat : en boutique, à distance, en ligne. Ces mentions incluent notamment le droit de rétractation, le médiateur de la consommation et les garanties légales.
Les mentions légales du site, elles, sont obligatoires pour un site professionnel. Selon la page service-public.fr sur les mentions d'un site professionnel, elles incluent l'identité de l'entreprise ou de l'entrepreneur individuel, les coordonnées, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA si applicable, et les informations sur l'hébergeur. Certaines sont conditionnelles, comme le directeur de publication.
| Document | Ce que l'IA peut faire | Ce que tu vérifies | Qui valide |
|---|---|---|---|
| Mentions légales du site | Lister les rubriques à afficher | Chaque mention contre la fiche officielle de ton statut | Toi, avec la fiche service-public.fr |
| CGV entre professionnels | Proposer une structure et des formulations de base | Les mentions obligatoires si tu en rédiges, et les délais de paiement | Toi, et un professionnel si le montant est élevé |
| CGV pour particuliers | Proposer un plan de départ | Droit de rétractation, médiateur, garanties, selon le mode de vente | Un professionnel du droit |
| Contrat de prestation | Résumer les points à cadrer | Périmètre, délais, responsabilité, résiliation, propriété des livrables | Un professionnel du droit |
| Clause particulière (confidentialité, sous-traitance) | Proposer une formulation | Qu'elle correspond à ce que tu fais réellement | Un professionnel du droit |
Comment t'en servir quand même
L'IA est utile pour structurer et pour lister ce qu'il faut couvrir. Elle devient dangereuse dès que tu copies sans lire. Voici une méthode qui garde l'avantage du gain de temps.
- Donne-lui des faits, pas une demande floue. Ton statut, ton type de clients, ton mode de vente, tes délais de paiement, ce que tu livres. Plus les faits sont précis, moins elle comble avec du générique.
- Demande une liste, pas un texte final. Par exemple : « Liste les mentions à vérifier pour une entreprise individuelle qui vend des prestations à des professionnels. Ne rédige pas la clause. »
- Vérifie chaque ligne sur la source. Pour les mentions légales et les CGV, la page officielle de service-public.fr sert de référence. Coche chaque mention une à une.
- Relis les chiffres et les délais. Ce sont les points les plus souvent faux. Vérifie chacun sur la source avant de l'utiliser.
- Fais relire les contrats qui engagent de l'argent. Un contrat de prestation important, une clause de responsabilité, une cession de droits : un professionnel du droit lit, tu décides.
Le brouillon te fait gagner du temps sur la structure. La relecture humaine reste le seul moyen de savoir si le texte te protège.
Exemple : une clause de paiement
Demander à une IA une clause de paiement donne souvent un délai et une pénalité de retard standard. Le texte peut sembler correct. Pourtant, les règles de délai et de pénalités sont encadrées, et les chiffres doivent correspondre à la loi en vigueur.
Dans la pratique, tu ne copies pas la clause. Tu notes les points à vérifier : le délai maximal autorisé, le taux des pénalités, l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Tu les vérifies sur la page service-public.fr consacrée aux CGV entre professionnels, puis tu rédiges la clause à partir de ces éléments.
Questions fréquentes
Puis-je publier les CGV générées par une IA sur mon site ? Tu peux les publier si tu les as vérifiées une à une et si elles correspondent à ton statut et à ta façon de vendre. Une publication sans vérification engage ta responsabilité, pas celle de l'outil.
Une IA peut-elle remplacer un avocat ou un juriste ? Non. Elle peut préparer un brouillon et une liste de points à traiter. Un professionnel apporte une analyse de ta situation et une responsabilité que l'outil n'a pas.
Que faire si je ne sais pas si une mention s'applique à moi ? Commence par la page officielle de service-public.fr sur ton statut. Si le doute subsiste, pose la question à un professionnel avant de publier.
Les mentions légales changent-elles souvent ? Elles peuvent changer, et ton activité aussi. Relis-les à chaque changement de statut ou d'activité, et au moins une fois par an.
